BAI PACA
Tel: 07.70.33.73.46
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www.baipaca.fr
23 Chemin de Fontaine d’Aragon
83440 Montauroux
n° siret : 513 876 441 00041
CONDITIONS GENERALES DE VENTE - BARRIERES ANTI INONDATION
Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de l’entreprise BAI
PACA et de ses clients dans le cadre de la vente de
prestations suivantes : La vente et la pose de barrières anti inondation. Toute prestation accomplie par
l’entreprise BAI PACA implique l’adhésion sans réserve
du client aux présentes conditions générales de vente.
Article 1 – GARANTIE DES BARRIERES (HORS POSE)
Les présentes conditions générales de vente sont valables pour la garantie des barrières anti inondation
dont la pose sur site n’a pas été effectuée par l’entreprise BAI PACA. Pour bénéficier de la garantie, le client doit fournir des photos montrant les défauts constatés avec une
description écrite de ces mêmes défauts. Les photos doivent montrer la barrière posée, et en situation afin de comprendre le défaut reproché par le client.
La facture d’achat doit être fournie attestant de l’achat dans les 24 mois précédent la réclamation. Les produits litigieux doivent être retournés au vendeur,
les frais de transport restent à la charge de l’acheteur. Si le défaut est avéré, la barrière sera remplacée et renvoyée au client au frais du vendeur. Dans le cas
contraire, les frais de réparation et de renvois resteront à la charge du client. La garantie des barrières est exclue lorsque les défauts ne sont pas imputables au vendeur, dans les cas
suivants:
- Les barrières ont été endommagées après réception par le client
- Les dommages dus au transport (une réclamation doit être effectué au transporteur lors de la réception de la marchandise)
- Utilisation ou entretien non conforme
- Stockage de la barrière non conforme
- La qualité de l’environnement dans lequel la barrière est installée L’efficacité du système dépend de la qualité de l’environnement et du soin accordé au montage
- Modification et remplacement de divers éléments non effectués par le vendeur
- L’installation n’a pas été effectuée conformément aux instructions fournies de manière professionnelle
- L’installation non effectuée par BAI PACA ne pourra en aucun cas être garantie
- Les dimensions commandées par le client sont erronées et ne permettent pas l’étanchéité du produit.
- L’environnement ne permet pas la pose d’une barrière anti inondation (Parois ou sol avec trop irrégularités)
- Utilisation de produits inappropriés et inadaptés
- Montage incorrect ou partiel - Joints endommagés
- Chutes accidentelles avec dommages relatifs au joint scellés
- Mauvais positionnement de la barrière
- Le vendeur ne peut pas être tenu responsable des conséquences d’une inondation survenue entre lavalidation de la commande et la livraison du produit,
même si pour quelque raison que ce soit la livraison devait intervenir plus tard qu’initialement prévu.
- La hauteur des barrières est définie par le client en fonction des inondations déjà subies. BAI PACA ne peut pas être tenu responsable si la hauteur des barrières posées n’est pas suffisante
du fait d’une montée des eaux supérieure aux prévisions, ou du fait d’une erreur d’appréciation du client concernant la hauteur de celles-ci.
Les barrières sont garanties 24 mois à compter de la date de facturation
Remarques:
1/ Toutes réparation de produit effectuée pendant la période de garantie ne renouvellera pas la durée de garantie ni ne la prolongera.
2/ L’emballage et la protection des produits sont réalisés par nos soins avec la plus grande attention. Toute réclamation concernant les dommages externes au colis doit être immédiatement
signalée
par écrit sur le bon de livraison au livreur. Une copie du document doit nous être adressée. Sans signalement par écrit au transporteur, le colis sera considéré comme correctement livré.
Nous déclinons toute responsabilité pour les dommages causés à la marchandise pendant le transport du colis par le transporteur.
3/ La garantie ne couvre pas les joints endommagés et autres matériaux sujets à l’usure. Il s’agit de l’entretien qui doit être effectué régulièrement pas le client.
4/ En cas de défaut avéré de la barrière anti inondation, BAI PACA ne se substituera pas à l’assurance des locaux garantissant les risques d’inondation souscrite par le client,
ni en cas de défaut d’assurance des locaux par le client. BAI PACA ne prendra pas à sa charge en lieu et place de ladite assurance les dommages consécutifs aux inondations normalement
couverts par celle-ci. Sur demande, BAI PACA s’engage à fournir un devis pour tous les produits et matériaux nécessaires à l’entretien des barrières anti inondation (remplacement
des joints, des vis de serrage etc...)
Article 2 – GARANTIE CONCERNANT LA POSE DES BARRIERES
Les présentes conditions générales de vente sont valables pour la pose des barrières anti inondation
effectuée par l’entreprise BAI PACA. Pour bénéficier de la garantie, le client doit fournir des photos montrant les défauts constatés avec une description écrite de ces mêmes défauts.
Les photos doivent montrer la barrière posée, et en situation afin de comprendre le défaut reproché par le client.. La facture d’achat doit être fournie attestant de l’achat dans les 24 mois
précédent la réclamation. Les produits litigieux doivent avoir été posées par l’entreprise BAI PACA. BAI PACA ne peut en aucun cas garantir la pose effectuée par toute personne étrangère
à l’entreprise. Si le défaut est avéré, BAI PACA fera toutes les démarches nécessaires afin de dédommager le client du préjudice subi. Dans le cas contraire, les dommages resteront à la
charge du client. La garantie de la pose est exclue lorsque les défauts ne sont pas imputables à BAI PACA, dans les cas suivants:
- La pose n’a pas été effectuée par BAI PACA.
- La pose ne peut pas être mise en cause si les barrières ne sont pas en parfait état d’utilisation.
- Utilisation ou entretien non conforme des montants ou de la barrière anti inondation
- Les préconisations de mise en place de la barrière n’ont pas été mises en œuvre conformément aux instructions.
- Les montants fixés par BAI PACA autour des ouvertures à protéger ne doivent pas avoir été modifiés, déplacés ou abîmés. - Modification et remplacement de divers éléments non effectués
par le BAI PACA.
- Montage incorrect ou partiel
- Joints endommagés
- Chutes accidentelles avec dommages relatifs au joint scellés
- Mauvais positionnement de la barrière
- La hauteur des barrières est définie par le client en fonction des inondations déjà subies. BAI PACA ne peut pas être tenu responsable si la hauteur des barrières posées n’est pas suffisante
du fait d’une montée des eaux supérieure aux prévisions, ou du fait d’une erreur d’appréciation du client concernant la hauteur de celles-ci.
- La garantie ne couvre pas les joints endommagés et autres matériaux sujets à l’usure. Il s’agit de l’entretien qui doit être effectué régulièrement pas le client.
La pose des barrières est garantie 24 mois à compter de la date de facturation sous condition que le client vérifie régulièrement l’état du joint étanche et du scellement des montants fixé en
extérieur et sujet aux intempéries (soleil, pluie, gel, verglas etc...) et variations de températures.
Remarques:
1/ Toutes réparation de produit effectuée pendant la période de garantie ne renouvellera pas la durée de garantie ni ne la prolongera. Sur demande, BAI PACA s’engage à fournir un devis
pour tous les produits et matériaux nécessaires à l’entretien des barrières anti inondation (remplacement des joints, des vis de serrage etc...)
2/ En cas de défaut avéré dans la pose de barrières anti inondation, BAI PACA ne se substituera pas à l’assurance des locaux garantissant les risques d’inondation souscrite par le client,
ni en cas de défaut d’assurance des locaux par le client. BAI PACA ne prendra pas à sa charge en lieu et place de ladite assurance les dommages consécutifs aux inondations normalement
couverts par celle-ci.
Article 3 – REALISATION DES TRAVAUX
Dans le cadre de la pose des barrières par BAI PACA, le client s’engage à fournir gratuitement l’électricité et l’éclairage nécessaires à la bonne exécution des travaux. Le défaut de la fourniture
de l’éclairage, de l’électricité ou d’accès au site pour quelque cause que ce soit, dispensera BAI PACA de l’exécution des prestations pendant la durée de cette carence. Le client ne pouvant
quant à lui prétendre à une quelconque indemnité ou diminution du prix convenu. De plus, la non exécution de travaux consécutive à un cas non imputable à BAI PACA ou à une grève de son
personnel ne peut en aucun cas entraîner pour l’une ou l’autre partie le paiement de dommages et intérêts. Les conséquences pécuniaires de mesures prises en accord avec le client pour
éventuellement tenter d’assurer malgré la situation ainsi crée tout ou partie du travail restant à la charge de ce dernier. Par ailleurs, les déplacements et pertes de temps du personnel de
BAI PACA résultant d’un contre ordre tardif de la part de la clientèle restent également et totalement à la charge du client.
Article 4. DÉLAI DE RÉALISATION ET FIN DE TRAVAUX
Les délais de réalisation pour les travaux sont donnés à titre indicatif et ne sont aucunement garantis. BAI PACA mettra tout en œuvre afin de les respecter. Par voie de conséquence, tout
retard raisonnable concernant la fin des travaux ne pourra pas donner lieu au profit de l’acheteur à l’allocation de dommages et intérêts ni à l’annulation de la commande. Les fins de travaux
sont considérées comme effectuées soit :
- par une fiche de réception des travaux si cela fait partie de la procédure de fonctionnement du client, cette dernière doit nous parvenir dans ce cas lors de la commande afin que nos services
puisse la joindre à la facture ;
- soit par la remise de la facture avec éventuellement un rapport concernant les remarques, anomalies constatées, documentations vidéo et/ou photos (sur demande).
Article 5 - FACTURATION ET PAIEMENT
Toutes les prestations effectuées doivent faire l’objet d’un devis validé en amont par le client. Pour être valide et engager BAI PACA, le devis doit être renvoyé signé par le client avec la mention
«Bon pour accord» et la signature des présentes conditions générales de vente sur toutes les pages. La fabrication des barrières anti inondation ne débutera qu’après le complet paiement des
barrières commandées sur mesure. Dans le cas ou le client aurait commandé la pose des barrières anti inondation à BAI PACA, le paiement de la totalité des barrières sera exigé à la commande
et le paiement de la pose sera du après l’exécution de celle-ci. Les factures seront envoyées par e-mail, le cas échéant par courrier. Les factures sont payables à réception sauf convention contraire,
net sans escompte, ni rabais et en totalité, sans possibilité de fractionnement, dès sa réception.
En cas de rejet de chèque, les frais bancaires seront à la charge du client.
En cas de non-paiement d’une facture à son échéance, et après réclamation par lettre recommandée avec accusé de réception de la part de l’entreprise, BAI PACA mettra le client défaillant dans
l’obligation de lui payer des intérêts de retard, calculés sur le montant des factures ayant fait l’objet de la réclamation, ces pénalités sont calculées au taux de 10%. A compter de cette même
réclamation, toutes autres sommes qui pourraient être dues par le client à BAI PACA, à quelque titre que ce soit, deviendront immédiatement exigibles. Ce taux, est converti en taux journalier.
Il est alors multiplié par le nombre de jours écoulés entre la date d'échéance et la date d’encaissement. Il est appliqué sur le montant TTC de la facture. Les pénalités sont exigibles sans qu'un rappel
ne soit nécessaire : l'envoi d'une lettre recommandée n'est pas requis pour déclencher le droit de percevoir des pénalités de retard. Elles courent dès le jour suivant la date de règlement portée sur la
facture ou, à défaut, le 31e jour suivant la date de la fin de l'exécution de la prestation. En cas de retard de paiement, une indemnité forfaitaire légale de pour frais de recouvrement de 40,00€ sera due.
Le défaut de règlement autorise BAI PACA à suspendre immédiatement ses prestations sans remettre en cause les accords conclus nonobstant la non réalisation momentanée des conventions. Cette
pénalité sera acquise de plein droit sans préjudice de toutes autres sommes, notamment dommages et intérêts, qui pourraient être réclamées dans le cas où une procédure s’avèrerait nécessaire en
vue du recouvrement des dites factures, tous les frais inhérents à cette procédure restant à la charge du client.
Clause de réserve de propriété : Conformément à la loi 80-335 du 12/05/1985, il est expressément entendu que les marchandises livrées restent la propriété de BAI PACA, absolue et intégrale jusqu’à
leur complet paiement, y compris le paiement de la pose. Le client n’est autorisé à transformer, revendre ou garder nos marchandises que si celles-ci sont intégralement payées. En cas de violation de
ladite clause le client s’expose à des poursuites judiciaires et à la reprise du matériel livré.
Article 6. FORCE MAJEURE
La responsabilité de l’entreprise BAI PACA ne pourra être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales
de vente découle d’un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code civil.
Article 7 - CLAUSES RESOLUTOIRES
A défaut de règlement d’une ou plusieurs factures, les interventions prévues pourront être annulées à l’initiative de BAI PACA à l’expiration d’un délai de trente jours suivant la mise en demeure
infructueuse adressée par BAI PACA, par pli recommandé avec accusé de réception, le cachet de la poste faisant foi. Les devis validés par le client demeureront intégralement dus. Par ailleurs,
le défaut de règlement d’une ou plusieurs factures après réclamation demeurée infructueuse, autorisera BAI PACA si bon lui semble à suspendre sans préavis ses prestations et ce, jusqu’au
moment où son client aura régularisé sa situation. Le défaut de paiement de nos prestations, à l’échéance fixée, entraînera de plein droit :
• l’exigibilité immédiate de toutes les sommes restant dues,
• les frais et honoraires de l’intervention d’une société de contentieux et les frais judiciaires éventuels.
Article 8 - RESPONSABILITÉ ET GARANTIE
La société BAI PACA est civilement responsable des dommages corporels et matériels qui pourraient survenir par la faute de son personnel et est régulièrement assurée, à ce titre auprès de la
société Générali. BAI PACA se réserve le droit de changer de compagnie d’assurance, au mieux de ses intérêts. Il est toutefois précisé que tout dommage que puisse subir le client, devra être
signalé par celui-ci dans des délais de 48 heures à compter de sa réalisation, faute de quoi ce dernier s’interdit de rechercher en quoi que ce soit la responsabilité réelle ou prétendue de l’entreprise
BAI PACA. Il appartient au client de se faire communiquer tout justificatif concernant l’assurance de BAI PACA, le montant de ses garanties et ses limites de responsabilité.
Le client renonce expressément, tant en son nom qu’au nom de ses propres assureurs à tout recours à l’encontre de l’entreprise BAI PACA au-delà des garanties fixées par l’assurance de celle-ci,
et en acceptant sans réserve les limites de responsabilité. BAI PACA ne peut en aucune façon être tenu pour responsable des dégâts qui sont le fait de la défectuosité de la chose du client et bien
entendu de ceux issus du fait personnel de ce dernier.
DONNEES PERSONNELLES ET RGPD
Les informations recueillies sur le Client font l’objet d’un traitement informatique réalisé par l’entreprise BAI PACA et sont indispensables au traitement de sa commande. Ces informations et
données personnelles sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires. Elles seront conservées aussi longtemps que nécessaire
pour l’exécution des travaux commandés et des garanties éventuellement applicables à l’issue de ces travaux. Le responsable du traitement des données est l’entreprise BAI PACA. L’accès aux
données personnelles sera strictement limité aux employés responsables du traitement, habilités à les traiter en raison de leurs fonctions. Les informations recueillies pourront éventuellement être
communiquées à des tiers liés à l’entreprise par contrat pour l’exécution de tâches sous-traitées, sans que l’autorisation du Client ne soit nécessaire. Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978
relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, telle que modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004, et par le Règlement Européen n°2016/.679, le Client dispose d’un droit d’accès, de
rectification, d’effacement, et de portabilité des données le concernant, ainsi que du droit de s’opposer au traitement pour motif légitime, droits qu’il peut exercer en s’adressant au responsable de
traitement à l’adresse email suivante: contact@baipaca.fr, en joignant un justificatif de son identité valide. En cas de réclamation, le client peut contacter la Commission Nationale de l’Informatique
et des Libertés (CNIL).
Article 11 - LITIGES ET ATTRIBUTION DE JURIDICTION
Tout différent relatif à l’interprétation ou à l’exécution des prestations ou sur le matériel commandé seront soumises, au gré de l’entreprise BAI PACA, au Tribunal de Commerce du siège social de
l’entreprise assurant l’exécution du contrat, étant toutefois précisé que BAI PACA seule pourra renoncer, si bon lui semble, à cette attribution de juridiction, les juges naturels du client étant alors compétents.